Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société El Sacem
en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels nous acceptons
de déroger. Le contrat de vente ne devient exécutoire qu’après notre acceptation expresse du bon
de commande du client par un accusé de réception.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions annulent et remplacent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient,
en aucun cas, être écartées par ces derniers, même par des stipulations contraires pouvant figurer
sur les bons de commande. Les engagements contractés verbalement par nos agents ne deviennent
valables et définitifs qu’après avoir été confirmés par un accusé de réception.

Accusé de reception

Toute commande est suivie de notre part de l’envoi d’un accusé de réception. Ce dernier implique
l’acceptation sans réserve du libellé de notre confirmation. Lorsque l’acheteur n’a pas formulé de
réclamation écrite dans les deux jours qui suivent l’envoi de l’AR, celui-ci constitue un contrat de
vente entre nous.

Fournitures - Essais

Les spécifications mentionnées sur nos catalogues ou imprimés publicitaires n’ont qu’une valeur
indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos appareils toute modification que nous
jugerions opportune ; même après acceptation de la commande sans que toutefois les caractéristiques
essentielles puissent s’en trouver affectées. Toute modification aux commandes en qualité et en
quantité, devra au préalable être acceptée par nous.

Délais

Les délais annoncés ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Tous les cas
fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, guerres, émeutes, lock-out, interruption de
transport, pénurie de matière première prolongent d’autant les délais et dégagent notre
responsabilité. Sauf convention spéciale, il ne pourra donc pas nous être appliqué d’amende,
pénalité ou retenue pour retard.

Livraison et transfert de propriété

La livraison est réputée faite dans nos usines. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition.
Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe à l’acheteur ou la délivrance du matériel à un transporteur.
Le principe de la livraison dans nos usines ne subira aucune dérogation du fait des modalités
pratiques de la livraison (remise franco gare, à domicile ... ). Le transfert des risques et de la
responsabilité du matériel vendu a lieu au moment de la livraison.
L’acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l’avis de mise à disposition. S’il
en est autrement, il y a de plein droit facturation des frais de magasinage et de stockage. Ces
dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture.

Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la
commande. Le paiement sera caractérisé par l’encaissement effectif des chèques ou autres effets
de commerce.

Emballage - Transport

Nos prix intègrent un emballage standard sur palette filmée ; sur demande client, des emballages
spéciaux peuvent être réalisés moyennant une plus-value à déterminer.
Sauf mention contraire sur notre offre de prix ou accusé de réception de commande nos prix
s’entendent matériel à disposition en nos locaux. Sauf mention spéciale, toutes opérations d’assurance,
manutention, amené à pied d’œuvre sont à la charge du destinataire. li lui appartient de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

Prix

Nos prix s’entendent hors taxes et frais accessoires. Sauf convention particulière, ils sont établis en
fonctions des conditions économiques en vigueur.
Le montant de la livraison sera calculé en fonction des prix pratiqués au jour de l’expédition.

Attribution de juridiction

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de
Lyon est le seul compétent.

Réclamations - Retours

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de dommages il devra :
Inscrire sur les documents de transport des réserves claires précises et complètes. Confirmer ces
réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours
suivant la réception. En aucun cas la responsabilité de notre entreprise ne pourra être retenue pour
les marchandises à l’occasion de leur transport.
En cas de livraison de marchandises non conformes aux spécifications de la commande, la
responsabilité de notre société sera strictement limitée à l’obligation de remplacement des
marchandises non conformes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucune réclamation datant de plus de trois jours après réception des marchandises ne pourra être
prise en considération.
Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans notre accord préalable formel.
Si un tel accord intervenait, les marchandises devraient nous être retournées en port payé ; leur
valeur serait alors évaluée en fonction de leur état.
Les marchandises faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne pourront en aucun cas être reprises
ou échangées.

Paiement

La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.
Sauf conditions particulières convenues d’avance et acceptées par écrit, les marchandises et prestations
sont payables comptant sans escompte à réception de facture. La mise à disposition constitue le
fait générateur de la facturation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque
motif que ce soit.
En cas de retard de paiement aux dates stipulées, les sommes dues produiront des intérêts, hors
taxes, taxes en sus, de plein droit et sans formalité le premier jour de retard et jusqu’au paiement
complet sur la base du taux légal majoré de 5 points. En cas de recouvrement contentieux, les frais
seront intégralement à la charge de l’acheteur.
Par ailleurs tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice du vendeur et à son seul
choix : l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours.
La suspension de la livraison des commandes en cours.
La remise en question des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
Le vendeur est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de
chacune de ces dispositions et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du code civil
: le simple envoi d’une lettre de relance recommandée avec accusé de réception autorise le vendeur
à recourir à chacune de ces dispositions.
En fin l’octroi au client du bénéfice de conditions particulières est effectué à la seule discrétion de
la société qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment financier, de les
modifier sans avoir à en justifier les raisons.